Conditions générales d'utilisation du site
de Linen2GO pour les entreprises

1. Conclusion du contrat – Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV pour les clients professionnels ») s’appliquent entre la société SALESIANER Regio AG, Langenhagstrasse 13, CH - 4147 Aesch, n° d’identification fiscale : CHE-170.518.231 (ci-après dénommée« L2G ») et le client (« utilisateur ») pour l’ensemble des relations commerciales, notamment en rapport avec la commande et l’enlèvement autonome de linge de location dans une Service-Box/boutique/Express (« point de retrait »).

2. Dispositions générales

2.1. Pour pouvoir utiliser les services de L2G et accéder au point de retrait via l'application, les utilisateurs doivent s'inscrire et créer un compte utilisateur (« compte utilisateur »). L'acceptation des présentes CGV pour les clients professionnels et la prise de connaissance de la politique de confidentialité constituent des conditions préalables à l'inscription. Cela ne confère toutefois à l'utilisateur aucun droit à la conclusion d'un contrat avec L2G.

2.2. Lors de son inscription, l'utilisateur doit fournir des informations personnelles et professionnelles exactes. Il doit également enregistrer une carte de crédit ou de débit comme moyen de paiement valide lors de son inscription.

2.3. Si les données fournies changent après l'inscription, l'utilisateur est tenu de les mettre à jour sans délai.

2.4. Les utilisateurs doivent protéger l'accès à leur compte contre tout accès par des tiers non autorisés. En cas de suspicion d'utilisation abusive de leur compte par des tiers non autorisés, les utilisateurs sont tenus d'en informer L2G sans délai.

2.5. L2G se réserve le droit de supprimer, après un délai raisonnable, les comptes d'utilisateurs dont l'inscription n'a pas été menée à bien. Il en va de même pour les comptes d'utilisateurs qui n'ont pas été utilisés pendant une longue période (plus de 12 mois). Avant de supprimer un tel compte, L2G en informe l'utilisateur.

2.6. Dans le cadre de l'utilisation de la station de retrait, L2G traite des informations relatives aux utilisateurs, y compris des données à caractère personnel. Il s'agit notamment des informations que les utilisateurs transmettent à L2G. À l'expiration du contrat d'utilisation, les données fournies par l'utilisateur concerné ou générées par son utilisation sont supprimées. Par dérogation à cette règle, L2G conserve ces informations même après la fin du contrat, dans la mesure où L2G y est légalement tenue ou où elle a un intérêt légitime à le faire. Les données agrégées générées par l'utilisation (par exemple, les statistiques) sont en principe conservées même après la fin du contrat (voir la politique de confidentialité).

3. Comptes d'utilisateurs partagés

3.1. Les utilisateurs ont la possibilité d'utiliser un compte utilisateur enregistré en commun avec plusieurs autres utilisateurs («compte utilisateur partagé »). Chaque utilisateur peut, en tant qu'administrateur («administrateur de groupe »), inviter d'autres utilisateurs à utiliser son compte utilisateur.

3.2. Les administrateurs de groupe doivent configurer un moyen de paiement de groupe valide pour tous les utilisateurs d'un compte utilisateur de groupe, permettant d'effectuer les paiements pour les services de L2G. Les administrateurs de groupe sont responsables de toutes les activités, notamment les commandes, la conclusion de contrats et les paiements, effectuées par les utilisateurs de leur compte utilisateur de groupe, et sont informés de toutes les activités de ces utilisateurs.

3.3. En cas de suppression d'un compte utilisateur individuel ou du compte utilisateur du groupe, les commandes en cours ou les frais liés aux contrats de location en cours seront facturés à l'administrateur du groupe.

3.4. Les administrateurs de groupe doivent supprimer les utilisateurs du compte de groupe qui ne sont plus utilisés (départs ou autres raisons).

4. Quantités de linge disponibles à la location, durée d'utilisation, restitution à l'expiration du délai

4.1. En principe, seules des quantités allant jusqu'à 1 500 pièces de linge sont livrées aux utilisateurs professionnels. Les quantités dépassant ce nombre ne peuvent être livrées que sur accord écrit individuel.

4.2. Il convient de noter que le linge ne peut être retiré de la station de retrait que trois fois consécutives au maximum sans que du linge usagé ne soit restitué pendant cette période. Au plus tard lors du quatrième retrait, du linge usagé correspondant à 33 % des articles retirés doit être restitué. Ce n’est qu’alors qu’il est possible de retirer à nouveau du linge propre à la station de retrait. Cette mesure vise à garantir le principe de la location de linge et un cycle de linge économique.

4.3. L2G s'efforce d'approvisionner le point de retrait LG2 en quantité suffisante. L2G décline toute responsabilité et ne garantit pas que des produits soient disponibles en quantité suffisante pour tous les utilisateurs à tout moment.

4.4. L'utilisateur est tenu de restituer à L2G chaque article de linge de location. Les prix indiqués sont des forfaits comprenant les frais de service, les frais de nettoyage et les frais de location, et sont facturés pour une durée de location de 16 jours.

4.5. Si les articles de linge de location ne sont pas restitués à l'issue d'une période de location de 16 jours, L2G facturera, par semaine entamée, un loyer de CHF 1,32 pour les petits articles (housses de coussin, serviettes, tapis de bain, draps de douche) et de CHF 2,41 pour les grands articles (housses de couette et draps-housses). Le loyer est facturé à l'utilisateur jusqu'à ce que le prix de remplacement d'un tel article de linge de location soit intégralement atteint.

5. Prix et réductions/ajustements de prix – Mode de paiement – Retard de paiement

5.1. L2G se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des articles présentés sur le site web ou l'application L2G et de corriger toute erreur accidentelle dans la fixation des prix. Les éventuelles modifications de prix n'ont aucune incidence sur les prix du linge de location déjà retiré par le client.

5.2. Les prix indiqués sur le site web ou dans l'application L2G s'entendent en euros pour tous les articles et hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

5.3. L'utilisateur doit s'acquitter d'un forfait mensuel de 8,35 CHF pour l'utilisation de son compte utilisateur . Ces frais sont dus pour chaque mois au cours duquel l'utilisateur utilise activement la station de retrait pendant au moins une journée en empruntant du linge de location.

5.4. Seuls les paiements par carte de crédit ou de débit sont acceptés.

5.5. Le compte ou la carte de crédit/débit de l'utilisateur est débité dès confirmation de l'enlèvement du linge de location par l'utilisateur. L2G vérifie les données fournies par l'utilisateur et, en cas de motif valable, sa solvabilité au moyen d'une comparaison des données et/ou d'une consultation auprès d'un prestataire de services compétent. Si la carte de crédit ou le mode de paiement indiqué par le client ne peut être débité/utilisé, le client est invité à enregistrer un mode de paiement valide. Si aucun mode de paiement valide n'est enregistré, le client n'a pas la possibilité de retirer du linge de location. Le client est invité à remettre immédiatement tout le linge de location retiré dans le local de stockage.

5.6. En cas de retard de paiement de la part d'un utilisateur, L2G est en droit d'exiger des intérêts de retard à hauteur de 9,1 % par an au-dessus du taux d'intérêt de base.

6. Enregistrement des entrées

6.1. L'utilisateur reconnaît et accepte que le point de retrait soit sous vidéosurveillance et que les accès soient enregistrés. Les détails relatifs au traitement des données figurent dans la politique de confidentialité.

7. Résiliation de l'accord

7.1. Si, au moment de la résiliation, des articles de linge sont encore attribués à l'utilisateur, celui-ci est tenu de les restituer à L2G à la date prévue, au plus tard dans un délai de 16 jours.

7.2. Si le linge de location n'est pas restitué intégralement à L2G à la fin du contrat, L2G est en droit de facturer à l'utilisateur l'ensemble du linge de location se trouvant en sa possession, au prix de remplacement en vigueur à ce moment-là.

8. Garantie en cas de défauts

8.1. L2G met à la disposition de l'utilisateur des articles textiles à retirer au point de retrait. L'utilisateur doit vérifier l'état du linge de location retiré avant de l'utiliser. Si l'utilisateur constate un défaut (taches, dommages) avant utilisation, il doit restituer le linge de location défectueux au point de retrait, sans l'avoir utilisé, dans un délai de 16 jours. Tous les articles faisant l'objet d'une réclamation sont contrôlés par L2G et, si la réclamation est justifiée, le prix du linge de location est crédité lors du prochain retrait. Si aucune réclamation n'est formulée dans un délai de 16 jours, la marchandise est considérée comme ayant été réceptionnée sans défaut par le client.

8.2. L'utilisateur est tenu d'utiliser le linge de location avec soin et conformément à l'usage prévu. L2G se réserve le droit de facturer au client, au prix de remplacement, le linge de location excessivement sali ou utilisé à des fins autres que celles prévues.

9. Responsabilité en cas de dommages

9.1. L2G exploite toutes les installations avec soin, conformément aux normes techniques. La responsabilité de L2G en cas de manquement aux obligations contractuelles ainsi qu'en matière de dommages-intérêts délictuels est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Dans la mesure où la responsabilité pour les dommages qui ne résultent pas d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé du client n'est pas exclue en cas de négligence légère, ces droits se prescrivent dans un délai d'un an à compter de la naissance du droit. La responsabilité de L2G pour les dommages de toute nature est en outre limitée à 1 674 CHF.

9.2. Dans les limites susmentionnées, L2G décline notamment toute responsabilité quant aux informations et recommandations non spécifiques à un produit donné qui sont fournies à titre gracieux, ainsi qu'aux liens hypertextes renvoyant vers des offres tierces.

9.3. L'utilisateur est tenu de veiller à ce qu'aucun tiers non autorisé n'ait accès à ses identifiants ou à son compte utilisateur ; toute utilisation illicite de la station de retrait qui en résulterait est à la charge de l'utilisateur.

10. Réserve de propriété

10.1. L2G se réserve la propriété de tout le linge de location.

10.2. L'utilisateur est tenu de veiller à ce que le linge de location ne soit pas utilisé par des tiers non autorisés, et notamment de le protéger contre tout dommage ou destruction.

11. Disponibilité des produits et restrictions

11.1 Les quantités et la gamme de linge de location proposées peuvent varier en fonction de la disponibilité saisonnière ou du taux d'occupation. L2G se réserve le droit de modifier à tout moment les quantités et la gamme de linge de location.

12. Clause de sauvegarde

12.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV pour les clients professionnels s'avéraient invalides, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. Les dispositions invalides seront remplacées par des dispositions valides qui se rapprochent le plus possible de l'objectif économique visé.

13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1. Le droit matériel suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les contrats conclus avec des entrepreneurs, le for juridique exclusif est fixé à Aesch, en Suisse.